Privacy – Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION AUTOMATE-ME (Privacy Policy)

Préambule :

La société AUTOMATE-ME est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 €, dont le siège social est situé 10 rue Mortier – 69003 LYON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 842 286 494, représentée par Monsieur Mehdi COLY en qualité de Président (ci-après « AUTOMATE-ME »).

 

AUTOMATE-ME est spécialisée dans le domaine de la programmation informatique. Dans le cadre de ses activités AUTOMATE-ME développe, pour ses clients professionnels, une technologie logicielle d’automatisation, ayant pour objet d’optimiser et de faciliter la productivité des entreprises, l’efficacité et la simplicité de leurs process internes, permettant notamment la transmission automatique d’éléments et d’informations au sein de l’entreprise, sur tous supports numériques privés (disque dur, Cloud, applications de messagerie… etc.), (ci-après dénommé «  le Logiciel »).

 

Une description technique du Logiciel figure en Annexe des présentes. Tous droits sur le Logiciel sont réservés à AUTOMATE-ME.

 

Suivant mise à disposition par AUTOMATE-ME, le Logiciel est directement accessible, au format SAAS, à l’adresse https://www.automate-me.co/ et/ou tous préfixes, suffixes et/ou champs d’accès qui renverraient à cette adresse.

 

Les présentes conditions générales d’utilisation d’AUTOMATE-ME (ci-après les « CGU ») constituent des dispositions contractuelles obligatoires et définissent les modalités selon lesquelles les Utilisateurs sont disposés à utiliser le Logiciel.  

 

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES CGU AVANT TOUTE UTILISATION DU LOGICIEL. AUTOMATE-ME recommande à chaque Utilisateur d’imprimer un exemplaire des CGU acceptées et de le conserver.

 

EN UTILISANT LE LOGICIEL, L’UTILISATEUR RECONNAIT ET ACCEPTE D’ETRE LIE PAR LES CGU.

 

SI L’UTILISATEUR N’EST PAS D’ACCORD AVEC TOUT OU PARTIE DES CGU, IL LUI APPARTIENT DE NE PAS UTILISER LE LOGICIEL ET/OU D’EN CESSER TOUTE UTILISATION.

 

 

  • DEFINITIONS

 

 

Les termes énoncés ci-après, commençant par une majuscule, ont la signification indiquée dans leur définition, qu’ils soient au singulier ou au pluriel :

 

  • Client : désigne l’entité légale ayant souscrit un accès au Logiciel mis à disposition des Utilisateurs, représentée par une personne physique dument habilitée à cet effet, signataire du contrat. Pour les besoins des CGU, le Client s’entend strictement par établissement, au sens juridique du terme (identifié individuellement par un numéro SIREN – établissement principal, établissement secondaire, filiale, succursale, site, comité d’entreprise, etc.). En tant que seul cocontractant, le Client est garant de l’acceptation des CGU, préalablement à l’utilisation du Logiciel, par chaque Utilisateur.

 

  • Utilisateurs : Désignent le Client, ses salariés, agents, collaborateurs, prestataires et/ou ses affiliées, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, et plus largement toute personne physique au sein du Client à qui ce dernier souhaiterait voir attribuer un accès au Logiciel. Le Client, en sa qualité de seul cocontractant, s’oblige et se porte fort à ce que les Utilisateurs acceptent les CGU avant d’utiliser le Logiciel.

 

  • Parties : désignent l’Utilisateur et AUTOMATE-ME.

 

  • Données : Désignent l’ensemble des données brutes telles que, mais sans s’y limiter, toute information, résultats, études, protocoles, fiches profils, images, vidéographiques, dossiers, rapports, états, chartes graphiques, essais, documents, etc., qu’AUTOMATE-ME est susceptible d’utiliser, dans le cadre de la conclusion du contrat, quelle qu’en soit la forme ou la date, ainsi que toute information mise en ligne via le Logiciel, directement comme indirectement.

 

 

  • ABSENCE D’INTERMEDIATION D’AUTOMATE-ME – SITES ET ELEMENTS COMMERCIAUX DE TIERS

 

 

2.1 L’Utilisateur reconnait et accepte expressément que le Logiciel n’est destiné qu’à permettre une automatisation des process internes de l’entreprise, au moyen notamment de la communication automatique d’éléments et informations notamment créés, stockés, utilisés, échangés, ou transmis au moyen d’un ordinateur, de ses périphériques et du réseau Internet. Aucun autre objet ou garantie n’est donné par AUTOMATE-ME, ce que le Client reconnait et accepte.

 

AUTOMATE-ME n’assure aucune intermédiation entre le Client et les Utilisateurs, ni entre les Utilisateurs.

 

Aucune responsabilité d’AUTOMATE-ME ne saurait dès lors être recherchée à ce titre.  

 

2.2. Le Logiciel est par ailleurs susceptible de contenir des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web et/ou logiciels gérés par des personnes distinctes d’AUTOMATE-ME, sur lesquelles cette-dernière n’exerce aucune sorte de contrôle.

 

AUTOMATE-ME n’assume aucune responsabilité quant à ces éléments, sites ou contenu vers lequel ces éléments et sites peuvent renvoyer. La présence de ces éléments et liens hypertextes ne saurait signifier qu’AUTOMATE-ME approuve, de quelle que façon que ce soit, le contenu considéré. AUTOMATE-ME n’est responsable d’aucune modification ou mise à jour concernant ces éléments et sites web.

 

AUTOMATE-ME n’est pas responsable de la transmission d’informations à partir de ceux-ci, ni de leur mauvais fonctionnement ou exécution.

 

Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation du Logiciel, ainsi que de toute interaction et/ou transaction réalisée avec les tiers, lors de l’utilisation du Logiciel.

 

2.3. Aucune disposition des CGU, ni un quelconque autre accord, ne serait réputé placer AUTOMATE-ME ou l’un quelconque des Utilisateurs, dans le cadre d’une association, société, GIE, d’une entreprise ainsi que de tout groupement de droit ou de fait ou d’une relation d’agence ou de représentation commerciale, de relation salariale, de préposés ou assimilé. Ni AUTOMATE-ME, ni l’un quelconque des Utilisateurs n’aura le droit ou l’autorité d’entreprendre quoi que ce soit susceptible de créer une quelconque obligation à la charge de l’une ou de l’autre des Parties.

 

 

  • CONDITIONS D’ACCES AU LOGICIEL

 

 

3.1. Le Client reconnait disposer des compétences et des équipements (ordinateur, logiciel, moyen de télécommunication) nécessaires à l’accès au Logiciel et à son utilisation, et mettre à disposition des Utilisateurs toutes compétences et équipements, pour leur propre utilisation du Logiciel, dans les conditions définies aux CGU, ledit Logiciel devant être utilisé exclusivement par les Utilisateurs dans le cadre de leur stricte activité professionnelle.

 

Chaque Utilisateur devra, en tout état de cause, assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication notamment, etc.), lesquels s’ajoutent à ceux de AUTOMATE-ME.

 

3.2. Afin d’accéder au Logiciel, tout Utilisateur dûment habilité par le Client doit s’inscrire auprès de AUTOMATE-ME, au moyen d’un formulaire d’inscription en ligne, à compléter et à personnaliser, afin de pouvoir créer son compte-Utilisateur et ainsi accéder au tableau de bord du Logiciel.

 

Dans ce cadre, AUTOMATE-ME sera fondée à demander à l’Utilisateur de préciser ses informations personnelles, (dont, mais sans s’y limiter, son nom, son prénom, son adresse postale et son adresse email).

 

Le compte-Utilisateur permettant d’accéder au tableau de bord du Logiciel est accessible au moyen d’identifiants et mot de passe que l’Utilisateur aura choisis, ces derniers étant requis à chaque connexion au compte-Utilisateur.

 

3.3. L’inscription de l’Utilisateur engage le Client, toute information transmise dans ce cadre devant être exacte, authentique et sincère. Une confirmation de création de compte-Utilisateur, suite à son inscription, sera adressée par tous moyens par AUTOMATE-ME.

 

3.4. Le Client devra par ailleurs créer un compte-administrateur au nom du représentant légal ou de toute personne désignée à cet effet (ci-après dénommé « le Représentant »), suivant la même procédure d’inscription. Le compte-administrateur du Client centralise les comptes-Utilisateurs qui lui sont rattachés et gère les accès restreints pour chaque compte. Le Représentant dispose ainsi des droits administrateurs sur le compte-administrateur et est dument habilité pour les conférer et/ou restreindre et/ou supprimer les droits des autres Utilisateurs.

 

3.5. Dans ce contexte, tout Utilisateur déclare et garantit expressément que :

 

  • toute information fournie à AUTOMATE-ME est complète, exacte et précise,
  • qu’il actualisera à ce titre les informations transmises, de manière à ce que celles-ci soient toujours complètes, authentiques et exactes,
  • l’utilisation de le Logiciel ne contrevient pas et ne contreviendra pas à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux lois et aux règlements.

 

3.6. Les identifiants et mots de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués ou partagés avec des tiers. L’Utilisateur est personnellement responsable de leur conservation, à titre confidentiel, ainsi que de toutes actions, frauduleuses ou non, qui seraient menées sous son identifiant et/ou mot de passe. En cas de perte et/ou d’oubli de mot de passe personnel, l’Utilisateur devra renseigner l’adresse email associée à ses identifiants d’accès au Logiciel, afin de réinitialiser son mot de passe. Chaque Utilisateur s’engage à ne jamais utiliser le compte, l’identifiant ou le mot de passe d’un autre Utilisateur.

 

3.7. L’Utilisateur devra informer AUTOMATE-ME, sans délai, de toute suspicion ou utilisation non autorisée de son compte, par courriel à l’adresse contact@automate-me.co.

 

AUTOMATE-ME sera fondée à demander à l’Utilisateur concerné toutes informations complémentaires, auxquelles l’Utilisateur s’engage à répondre.

 

3.8. AUTOMATE-ME se réserve le droit de ne pas valider la création, de désactiver et/ou supprimer tout compte, suivant vérification auprès de l’Utilisateur concerné, après lui avoir demandé toutes explications utiles, si ses indications ne s’avèrent pas complètes, exactes ou précises.

 

 

  • FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL

 

 

 

  • Le Logiciel existe en l’état et dans la mesure de ses possibilités techniques.

 

 

En conséquence, chaque Utilisateur reconnait que :

 

  • AUTOMATE-ME ne garantit pas que le Logiciel fonctionnera sans interruption, ni erreur, AUTOMATE-ME n’étant en tout état de cause liée que par une obligation de moyens,
  • AUTOMATE-ME n’exerce aucun contrôle ni surveillance sur les contenus créés, échanges, et/ou mis en ligne au moyen du Logiciel et de ses fonctions d’automatisation et ne peut être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit à ce titre,
  • AUTOMATE-ME n’exerce aucun contrôle sur l’utilisation, par les Utilisateurs, du Logiciel; en conséquence, AUTOMATE-ME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la suppression de données ou de tout autre résultat obtenu par l’utilisation du Logiciel ou l’une quelconque de ses fonctions d’automatisation,
  • AUTOMATE-ME ne peut en aucun cas être tenue pour responsable pour toute perte de données, ainsi que pour toute utilisation irrégulière ou non autorisée des contenus issus de l’utilisation du Logiciel,
  • AUTOMATE-ME ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages, causés ou prétendument causés, quels qu’ils soient, directs ou indirects, découlant de l’utilisation du Logiciel,
  • plus généralement, AUTOMATE-ME ne peut garantir l’absence de risque inhérent à l’utilisation du Logiciel et ne promet aucun résultat particulier de ladite utilisation par le Client et ses Utilisateurs.

4.2. Pour les besoins d’exploitation optimale du Logiciel, l’Utilisateur reconnait et autorise AUTOMATE-ME à procéder à toute indexation utile des pages Web antérieurement visitées, et /ou historiques d’utilisation des logiciels interconnectés dans le cadre du processus d’automatisation afin de permettre ladite automatisation, notamment dans le cadre de la génération automatique de contrats, factures, de documents ainsi que toute transmission automatique d’éléments et d’informations au sein de l’entreprise.

 

4.3. La mise en place d’une utilisation optimale du tableau de bord du Logiciel peut nécessiter que AUTOMATE-ME ait notamment besoin de corriger d’éventuels bugs, d’installer des mises à jour ou encore de faire tout diagnostic ou toute maintenance, qui sont susceptibles de rendre moins accessible ou indisponible, pour tout ou partie des Utilisateurs, pendant une certaine durée, l’interface du Logiciel et/ou tout ou partie de ses fonctionnalités, sans que cela ne puisse d’une quelconque manière que ce soit, engager la responsabilité de AUTOMATE-ME ou donner droit à indemnisation.

 

AUTOMATE-ME doit également pouvoir intervenir en urgence ou suspendre l’accès aux serveurs dans les cas où elle l’estimerait nécessaire. AUTOMATE-ME fera ses meilleurs efforts pour que le Logiciel soit disponible à nouveau, dans les meilleurs délais, sans toutefois devoir aucune indemnité pour les Utilisateurs.

 

 

  • ENGAGEMENTS AU TITRE DE L’UTILISATION DU LOGICIEL

 

 

5.1. L’utilisation du Logiciel est régie par les dispositions des CGU. Ces dernières engagent par voie de conséquence de manière ferme et définitive le Client, tant en son nom et pour son compte qu’en celui et pour le compte de chacun des Utilisateurs. Tout Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Logiciel à d’autres fins que celles expressément prévues aux CGU.

 

Le Logiciel appartient exclusivement à AUTOMATE-ME.

 

Chaque Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Logiciel.

 

Au surplus, sans que cette liste soit exhaustive, chaque Utilisateur s’interdit :

  • d’utiliser le Logiciel d’une quelconque façon qui enfreindrait une loi locale, nationale, européenne ou internationale, ou toute autre réglementation, et/ou qui porterait atteinte à l’ordre public ou généralement aux droits d’un tiers,
  • d’utiliser le Logiciel de manière illégale ou frauduleuse, ou à des fins ou pour des effets illégaux ou frauduleux, ou à d’autres fins qu’un usage normal, étant précisé que seront notamment considérés comme ne relevant pas d’un usage normal toute utilisation et activité jugées disproportionnées,
  • de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais du Logiciel, tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de dénigrement, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits ; de propagation de fausses nouvelles ou d’informations financières couvertes par le secret, de même que tout contenu destiné à représenter ou proposer à la vente des objets et/ou des ouvrages, des logiciels, des contenus interdits par la loi ou portant atteinte aux droits de tiers ; d’atteinte à la vie privée, à la protection des données personnelles ou au secret des correspondances,
  • de poster, indiquer, ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal et/ou contraire aux bonnes mœurs,
  • de tenter d’induire en erreur d’autres Utilisateurs en usurpant l’identité ou en portant atteinte à l’image ou à la réputation d’autrui,
  • de télécharger ou falsifier toute Donnée mise en ligne ou rendue accessible par AUTOMATE-ME, directement comme indirectement, sur le Logiciel,
  • de perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des Données, modifier ou altérer ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Logiciel,
  • de poster, indiquer, ou diffuser, sous quelle que forme que ce soit, des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale du Logiciel, d’interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des informations, délibérément transmettre des éléments contenant des virus, des Chevaux de Troie, logiciels espions, ou tout autre programme nuisible ou susceptible de nuire au bon fonctionnement du Logiciel,
  • d’agir déloyalement envers AUTOMATE-ME et/ou de porter atteinte, de quelle que manière que ce soit, à ses intérêts,
  • de dissocier ou de tenter de dissocier les éléments du Logiciel, et notamment en l’utilisant autrement que pour son objet,
  • de reconstituer la logique du Logiciel, de la décompiler ou de la désassembler  et ce pour quelque motif que ce soit.

 

5.2. Si AUTOMATE-ME estime que toute information transgresse ou peut transgresser l’une quelconque des dispositions des CGU, elle se réserve le droit, à tout moment et sans limitation de toute autre action, en droit ou en équité, après avoir recueilli les observations de l’Utilisateur concerné, de : (i) refuser à cet Utilisateur l’accès à l’information considérée, (ii) supprimer définitivement cette information, (iii) supprimer ou suspendre le compte dudit Utilisateur et/ou (iv) utiliser tous moyens technologiques, juridiques, opérationnels ou autres à sa disposition, en vue d’obtenir l’exécution forcée des CGU, en ce notamment compris mais sans s’y limiter, le blocage des adresses IP ou encore la désactivation des comptes-Utilisateurs.

 

 

  • PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

 

 

6.1. Le Logiciel appartient exclusivement à AUTOMATE-ME. Il est protégé par le droit d’auteur et par les dispositions qui suivent. AUTOMATE-ME ne consent aux Utilisateurs qu’un droit d’utilisation non exclusif sur le Logiciel. Aucune disposition des présentes CGU, ni l’accès au Logiciel, n’implique de transfert total ou partiel de quelque droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle d’AUTOMATE-ME au profit des Utilisateurs.

 

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au Logiciel ainsi que tous les éléments qui le composent (documentation, droits d’auteurs, Données, sons, images, photographies, vidéos, écrits, textes en tous genres, animations, programmes, logiciels, charte graphique, utilitaires, bases de données, etc.) sont la propriété pleine et entière d’AUTOMATE-ME.

 

Tout Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels il est associé, aux droits de propriété intellectuelle d’AUTOMATE-ME.

 

Sans limiter la portée des autres dispositions des CGU, le nom « AUTOMATE-ME », les logos, les noms de domaine et toutes les autres marques de commerce et/ou des noms commerciaux contenus sur le Logiciel sont des marques de commerce, appellations commerciales ou des marques d’AUTOMATE-ME (ci-après collectivement dénommées les « Marques »). Tout Utilisateur s’engage à ne pas déposer ou protéger l’une quelconque des Marques ou tout autre signe utilisant en tout ou partie l’un quelconque des termes associés aux Marques. Toutes les autres marques de tiers, marques de service, logos et noms commerciaux figurant sur le Logiciel sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. Aucun transfert ou concession de droits est faite ou doit être déduit de toute disposition des CGU ou de toute utilisation du Logiciel.

 

6.2. En cas d’utilisation excédant l’utilisation définie dans les présentes CGU, l’Utilisateur s’expose à des poursuites en contrefaçon, tant civiles que pénales.

 

6.3. AUTOMATE-ME concède uniquement un droit personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation sur le Logiciel. Le droit d’utilisation du Logiciel est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de copie, de traduction, d’adaptation, de compilation, d’arrangement ou toute autre modification du Logiciel et/ou de ses composants.

 

6.4. Les engagements prévus au présent article 6 resteront en vigueur jusqu’à ce que le dernier droit sur le Logiciel tombe régulièrement dans le domaine public, nonobstant toute terminaison des CGU, quelle qu’en soit la cause ou la date.

 

 

  • DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS

 

 

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées par AUTOMATE-ME conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et par l’ordonnance du 12 décembre 2018 et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommée « la Réglementation Applicable »).

 

Les Utilisateurs reconnaissent que, pour les besoins mêmes d’exploitation du Logiciel, AUTOMATE-ME nécessite de collecter et de traiter les données personnelles suivantes :

  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse email,
  • Dénomination sociale,
  • Adresse postale,
  • Données relatives à l’utilisation de logiciels et/ou applications tiers, qui seront interconnectées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.

 

La collecte se matérialise notamment par la fourniture des données et informations personnelles attachées à chaque Utilisateur lors de la création de son compte-Utilisateur, ainsi que par la collecte au cours de l’utilisation d’applications ou logiciels tiers et/ou toutes autres données indirectement fournies par ces mêmes applications. Ces données et informations permettent à AUTOMATE-ME de réaliser l’interconnexion des applications ou logiciels tiers, afin d’accéder automatiquement aux contenus créés, stockés et/ou échangés par les Utilisateurs, et ainsi permettre la réalisation de l’automatisation des process internes de l’entreprise.

 

AUTOMATE-ME sera plus largement fondée, pendant toute la durée d’utilisation du Logiciel, à traiter et exploiter les informations et données collectées des Utilisateurs, pour les besoins d’utilisation et d’amélioration du Logiciel, ainsi que pour toute mesure ou projet s’inscrivant dans un objectif d’intérêt des Utilisateurs.

 

En acceptant les CGU et pendant toute la durée d’utilisation du Logiciel, les Utilisateurs reconnaissent expressément donner leur consentement total et éclairé à la collecte et au traitement de leurs données personnelles par AUTOMATE-ME, pour la finalité susvisée, selon un mode de récupération et d’authentification propre à chaque application. Il est toutefois précisé que les Utilisateurs demeurent libres de retirer leur consentement au traitement des données personnelles à tout moment, sans justification préalable, sous réserve de procéder à la clôture de leur compte-Utilisateur, conformément à la règlementation en vigueur, et de cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel.  

 

Conformément à la Réglementation applicable, tout Utilisateur dispose des droits suivants: droit d’information, d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation de traitement et de portabilité des données.

 

  • Le droit à l’effacement des données (droit à l’oubli) : outre les droits de rectification et de retrait en cas d’informations incomplètes ou inexactes, les Utilisateurs peuvent demander à AUTOMATE-ME de supprimer les données personnelles les concernant, dès lors que le traitement n’est plus nécessaire ou qu’il devient illicite, en cas de retrait du consentement ou en cas d’opposition au traitement. Cette suppression des données personnelles peut également relever d’une obligation légale, notamment lorsque le traitement concerne une personne mineure,
  • Le droit à la portabilité des données : ce nouveau droit permet à un Utilisateur de récupérer les données qu’il a fournies sous une forme aisément réutilisable, et, le cas échéant, de les transférer ensuite à un tiers,
  • Le droit à la limitation du traitement : ce nouveau droit permet à tout Utilisateur de demander à AUTOMATE-ME de limiter le traitement à certaines seulement de ses données.

 

Pour exercer ses droits, l’Utilisateur peut s’adresser à :

 

AUTOMATE-ME

10 rue Mortier

69003 LYON

contact@automate-me.co

 

En outre, les Utilisateurs sont informés que leurs données personnelles seront conservées pendant l’intégralité de la durée de l’utilisation du Logiciel, et pour une durée maximale de douze (12) mois à compter de la résiliation du contrat par le Client, quelle qu’en soit la cause, et sous réserve de la (i) clôture d’un compte-Utilisateur, (ii) de tout exercice de leur droit d’effacement, d’opposition ou de portabilité des données avant l’expiration de ce délai.

 

Les données nominatives collectées par AUTOMATE-ME sont exclusivement destinées à AUTOMATE-ME et ne feront pas l’objet de cessions ou d’échanges avec des tiers.

 

Néanmoins, AUTOMATE-ME sera fondée, dans le respect de la Réglementation Applicable, à utiliser à les données personnelles des Utilisateurs, notamment à des fins statistiques, de cession et/ou d’échange à des tiers, sous réserve de leur parfaite anonymisation.

 

AUTOMATE-ME déclare expressément avoir mis en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

 

Afin d’améliorer la qualité de son service et de mieux répondre à vos attentes, AUTOMATE-ME pourra enfin, dans ces mêmes conditions, être amenée à collecter les informations personnelles des Utilisateurs, notamment par l’utilisation de cookies et traceurs. Une page dédiée explicative est incluse sur le site internet d’AUTOMATE-ME.

 

Les Utilisateurs sont par ailleurs informés que leurs données personnelles sont susceptibles d’être transférées hors du territoire de l’Union Européenne, notamment dans le cadre de l’hébergement des données. AUTOMATE-ME s’engage à ne recourir qu’à des hébergeurs garantissant un niveau de protection suffisant et approprié, par contrat écrit permettant d’assurer la sécurité des données personnelles, contenant notamment des règles d’entreprises contraignantes (BCR), des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, et des clauses contractuelles adoptées par une autorité et approuvées par la Commission européenne.

 

AUTOMATE-ME rappelle que les données personnelles transférées hors Union restent pleinement soumises au droit de l’Union Européenne, non seulement pour leur transfert mais aussi pour tout traitement et transfert ultérieur.

 

A la clôture d’un compte-Utilisateur et à des fins de preuve exclusivement, les informations personnelles des Utilisateurs peuvent être conservées et archivées confidentiellement par AUTOMATE-ME, selon les lois en vigueur.

 

En tout état de cause, les Utilisateurs sont informés de leur droit de formuler une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

 

 

  • GARANTIES – RESPONSABILITE

 

 

Tout Utilisateur reconnait que l’utilisation du Logiciel se fait à ses seuls risques, sans aucun contrôle de la part de AUTOMATE-ME. Les Données obtenues dans le cadre de l’utilisation du Logiciel sont fournies « telles quelles » et sont « mises à disposition » sans aucune garantie, représentation, condition, engagement ou terme – exprès ou tacite – statutaire ou autre. L’Utilisateur accepte de surcroît que AUTOMATE-ME ne soit pas responsable et ne pourra être tenue responsable envers les Utilisateurs, pour toute information rendue publique de par l’utilisation du Logiciel et notamment en cas d’information fausse, incomplète, inexacte ou illicite de données.

 

Dans la mesure de ce qui est autorisé par la législation française, AUTOMATE-ME ne donne aucune garantie de ce que : (i) le Logiciel ne soit pas ininterrompu, ralenti, ou sans dysfonctionnement, et/ou que (ii) le serveur ou toute information rendue publique via le Logiciel soit libre de toute faille de sécurité affectant la bonne utilisation du Logiciel, et/ou que (iii) le Logiciel soit accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

 

En outre, AUTOMATE-ME n’est pas responsable des plaintes ou demandes résultant d’une violation de l’une quelconque des dispositions des CGU, incluant notamment toute plainte en violation des lois et règlements, de l’ordre public et des bonnes mœurs, de droits de propriété intellectuelle ou industrielle, diffamation, harcèlement, intrusion dans la vie privée, fraude, espionnage économique, concurrence déloyale, fraude… etc.

 

En aucun cas, AUTOMATE-ME, ses dirigeants, actionnaires, administrateurs ou personnel, ne peuvent être responsables ou mis en cause par un Utilisateur et/ou toute autre personne affectée par le Logiciel, de tout dommage, y compris, sans limitation, les dommages indirects, spéciaux, punitifs ou découlant de l’utilisation du Logiciel, ou tout autre dommage provenant de: (i) la violation des CGU par l’Utilisateur ; et/ou (ii) l’indisponibilité du Logiciel et/ou (iii) toute difficulté technique affectant le Logiciel et/ou (iv) incapacité d’utiliser, en totalité ou en partie, le Logiciel et/ou (v) toutes erreurs, inadaptations, oublis, défauts, failles sécuritaires ; et/ou (vi) accès non autorisé ou altéré au Logiciel, ainsi qu’à ses fonctionnalités, et/ou (vii) toute autre incapacité de AUTOMATE-ME, même si elle a été alertée de la possibilité de tels dommages, et ce, quelle que soit la forme de l’action intentée (action civile ou autre), et/ou (viii) l’usage des Données résultant de l’utilisation du Logiciel. Si l’Utilisateur n’est pas satisfait du Logiciel, ou n’est pas ou plus d’accord avec les CGU, il doit cesser sans délai l’utilisation du Logiciel. Dans le cas ou certaines juridictions ne reconnaitraient pas les exclusions ou limitations de responsabilité pour les dommages consécutifs a l’utilisation du Logiciel, les exclusions ci-avant ne s’appliqueront pas aux Utilisateurs devant ces juridictions, étant précisé qu’en tout état de cause, la responsabilité de AUTOMATE-ME et l’ensemble des conséquences financières seront limitées à la somme globale et forfaitaire de cinq cent euros (500 €).

 

En tout état de cause, les Utilisateurs reconnaissent généralement que AUTOMATE-ME n’est tenue que par une obligation de moyens.

 

 

  • DROITS DE PROPRIETE SUR LES DONNEES

 

 

L’ensemble des Données sont la propriété de AUTOMATE-ME, qui conserve tous les droits, titres et intérêts y relatifs. Aucun transfert ou concession de droits sur les Données n’est fait ou doit être déduit de toute disposition des CGU ou par toute autre disposition contenue sur le Logiciel.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits ci-dessus. L’Utilisateur s’interdit notamment à ce titre de copier, reproduire, republier, télécharger, effacer, afficher, transmettre ou distribuer, par tout moyen, tout ou partie des Données et informations attachées.

 

L’Utilisateur reconnait que ces Données peuvent comprendre d’autres informations appartenant à des parties tierces et s’engage en conséquence à respecter tout droit de propriété de ces tiers sur ces Données et à prendre toute précaution utile, qui serait raisonnablement nécessaire, à l’effet de protéger le caractère privé, confidentiel de ces Données de toute utilisation non autorisée.  

 

 

  • CLOUD SYSTEM

 

 

10.1. Les Données et autres informations sont mises à disposition sur le format Web du Logiciel, accessibles à l’adresse https://www.automate-me.co/, selon le système de traitement des informations SAAS – Cloud.

 

10.2. Par ce système, aucune installation n’est nécessaire pour accéder au Logiciel sous forme de site Web.

 

10.3. Aucune maintenance n’est dès lors requise, sur les postes des Utilisateurs, dans le cadre d’une telle utilisation du Logiciel.

 

10.4. Les fonctionnalités du Logiciel sont automatiquement mises à jour en ligne, sans besoin, pour les Utilisateurs, d’un quelconque téléchargement.

 

 

  • DUREE – RESILIATION

 

 

Les CGU prennent effet à compter de leur acceptation expresse et resteront en vigueur, sauf résiliation dans les conditions définies ci-dessous, jusqu’à la clôture du compte de l’Utilisateur concerné.

 

Aucun Utilisateur ne pourra tenir AUTOMATE-ME responsable ou prétendre à une indemnisation, de quelle que nature que ce soit, en cas de résiliation des CGU, quel qu’en soit l’auteur, la cause ou la date.

 

AUTOMATE-ME, comme chaque Utilisateur, peut résilier les CGU. Si l’Utilisateur est l’auteur de la résiliation, il devra alors cesser immédiatement et définitivement toute utilisation du Logiciel.

 

La résiliation des CGU n’exonérera pas l’Utilisateur de ses obligations au titre des CGU (y compris, mais sans s’y limiter, en termes de propriété intellectuelle et industrielle, de confidentialité…etc).

 

 

  • NOTIFICATIONS – RENONCIATION

 

 

Hors indication contraire dans les CGU, les notifications aux Utilisateurs – dont notamment toutes informations, éléments commerciaux, modifications et mises en demeure – se font par email ou, en cas d’impossibilité technique, par voie postale. AUTOMATE-ME pourra également procéder à toute notification via le Logiciel directement.

 

 

  • MODIFICATIONS DES CGU

 

 

Les CGU sont susceptibles d’être modifiées par AUTOMATE-ME, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles fonctionnalités du Logiciel. Chaque Utilisateur s’engage par conséquent à vérifier régulièrement les CGU et accepte, chacun pour ce qui le concerne, de cesser, sans délai, toute utilisation en cas de désapprobation des CGU modifiées.

 

 

  • INTEGRALITE – INVALIDITE

 

 

14.1. Les CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties relativement aux présentes.

 

14.2. Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement – et en particulier du droit de l’Union Européenne – ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. AUTOMATE-ME procédera sans délai aux modifications nécessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l’esprit des CGU.

 

 

  • LOI APPLICABLE – LITIGES

 

 

Les CGU seront régies et interprétées conformément aux lois et règlements français. Tous litiges et différends relatifs aux CGU, à leur interprétation, leur validité et/ou leur exécution, non résolus à l’amiable au terme d’un délai de soixante (60) jours à compter de la première notification par lettre recommandée avec accusé réception sur le différend, pourront être soumis par la Partie la plus diligente aux juridictions matériellement et territorialement compétentes.